Condition générales de vente:

 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes sur le site de L’Herbier d’Elsa.  L’Herbier d’Elsa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande d’un produit proposé sur la boutique en ligne suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur.
Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Commande et prix de vente

Les prix de vente des produits en ligne sur le site sont indiqués en euros TTC (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.
Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus.

Si les prix de vente des produits devaient être modifiés par L’Herbier d’Elsa, la modification serait signalée à l’Acheteur avant toute commande.
L’acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant  les détails de la commande : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Acheteur, l’ adresse de livraison des Produits.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande et encaissement de l’intégralité du prix.
L’Herbier d’Elsa recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par L’Herbier d’Elsa comme nulle et non avenue.

Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.
L’Acheteur garantit à L’Herbier d’Elsa qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. L’Herbier d’Elsa se réservent le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’Acheteur.
Pour tout paiement, L’Herbier d’Elsa se réservent le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.
Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, L’Herbier d’Elsa se réservent le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.  
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants :
carte bancaire, chèque- Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
– Les chèques bancaires ou postal émis par une banque française : En cas de paiement par chèque, l’Acheteur libellera son chèque à l’ordre de SCEA LA FERME DES BEURRERIES.
Il précisera son numéro de commande au dos du chèque. .
Ne sont acceptés que les chèques émis par une banque française.
L’annulation de la commande avant retrait de la commande est possible sur simple envoi d’e-mail à elsa@lherbierdelsa.fr
En cas de problème suite à réception de vos produits, merci de me contacter à elsa@lherbierdelsa.fr en me donnant vos coordonnées et le numéro de la commande.

Médiateur de la consommation:

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
LA FERME DES BEURRERIES a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52130/VM/2401 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
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